Conditions Générales de Vente

1 – Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les relations commerciales entre Prestachiens70 et les acheteurs non professionnels sur une période donnée et jusqu’au terme du contrat. Le Client est donc tenu de les lire attentivement.

La validation d’une commande de la part d’un client engendre l’acceptation, sans réserve, de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur sur le site https://croc-chiens.fr à la date de passation de la commande.

2 – Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque les marchandises sont commandées et réglées.

Lors d’une passation de commande, le client fourni sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : Nom, Prénom, Adresse de livraison et de facturation, Numéro de téléphone et Adresse e-mail. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées,  Prestachiens70 ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison. Un récapitulatif des coordonnées et de la commande s’affiche lorsque l’on clique sur « mon panier ». Après validation de ce panier il est alors possible de confirmer ou de changer l’adresse de livraison et l’adresse de facturation. La validation suivante permet d’arriver à la page de Paiement mentionnant le montant total de la commande. Après validation et acceptation du paiement par la banque, un email de confirmation récapitulant toutes les données de la commande (prix, quantité, référence, mode de transport, adresse de livraison, adresse de facturation) est envoyé au client.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. Elle vaut signature et acceptation des opérations effectuées. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur d’un email de confirmation de commande.

3 – Droit de retour

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la société Prestachiens70 à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, demandé par email auprès du service client à prestachiens@gmail.com, et de la facture. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par la Société, des articles retournés par l'Acheteur.

Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés doivent être formulées par courrier Prestachiens70 ou par courrier électronique à prestachiens@gmail.com avec tous les justificatifs correspondants. A défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par la Société. Ultra Premium Direct remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

Le colis devra être retourné à :

Prestachiens70

12 rue de la creuse
70170 PORT-SUR-SAôNE

4 –Tarifs

Les prix de nos produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix appliqués sont ceux en vigueur sur le site https://croc-chiens.fr au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont ouverts et révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site de la société Prestachiens70. Les frais de traitement, d'expédition, de transport, de livraison et d’emballage sont facturés en supplément. Les produits demeurent la propriété de Prestachiens70 jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

5 - Conditions de Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'acheteur, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire, virement bancaire ou chèque. Prestachiens70 ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

Les paiements par carte bancaire sont débités à la commande.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la société Prestachiens70.

Dans le cadre d’un paiement par Chèque Bancaire, la vente ne sera considérée comme conclue et donc expédiée qu’à réception et validation du chèque par Prestachiens70.

Prestachiens70 se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'acheteur.

6 – Livraisons

Nos tarifs indiqués sont ceux pour des expéditions à destination de la France métropolitaine (hors Corse), la Belgique et le Luxembourg. Pour une livraison en Corse, dans les îles, un sûrcoût sera appliqué (plus de détails sur la page "livraison et retours").

Pour connaitre le montant des frais de livraison hors France Métropolitaine, merci de contacter notre service clients par mail à prestachiens@gmail.com

Les colis sont expédiés via le mode de transport choisi. Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Pour un envoi en Point Relais, le colis peut être refuser par le point relais choisi et ceci à la discrétion du responsable du commerce. En cas de refus, un autre point relais sera proposé au client ou choisi directement par le transporteur en raison de sa proximité avec l'adresse initiale. L'envoi de la commande sera confirmé au client le jour de son départ par un e-mail sous réserve que le client ait correctement communiqué son adresse e-mail. Les frais d'envoi sont à la charge du Client. Les frais de livraison apparaissent distinctement sur le bon de commande avant confirmation par le client, sauf exceptions.

En cas de non remise du colis en direct, un avis de mise à disposition est délivré par le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis, le colis sera retourné à Prestachiens70. Dans ce cas, celui-ci pourra être renvoyé au client à condition que celui-ci s’acquitte à nouveau des frais de port retour spécifiques à chaque colis.

Le transport se déroulant aux risques et périls du Client, il est conseillé à celui- ci de contrôler les colis dès leur arrivée. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour précisé dans l’article 3. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination. Prestachiens70 s'engage à faire en sorte de livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les meilleurs délais. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. La prestation de livraison s'entend "en bas d'immeuble", aucun transporteur n'est en mesure d'assurer systématiquement une livraison dans les étages

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours ouvrables après expédition pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou de Prestachiens70. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi, hors jours fériés. Toute commandes passée avant 13h est expédiée le jour même, au delà l'expédition ne se fera que le jour ouvré suivant (lundi pour les commandes à partir du Vendredi 13h)

La préparation de votre commande et le délai d’acheminement moyen sont de 48h (jours ouvrés).

7 – Réception de la commande

A la réception de votre commande, avant de signer l’émargé du transporteur, déballez et contrôlez votre produit en présence du livreur même si l’emballage est intact.

Ne pas signer sous la pression du livreur. S’il n’est pas d’accord, préciser le motif sur le bon de livraison : « le livreur n’a pas souhaité assister au déballage lors de l’inspection du colis ». C’est votre droit et votre unique moyen de contestation en cas de dommage.

Les réserves valables à utiliser pour obtenir le remplacement du produit sont :

-          En cas de « X » sacs endommagés notez « X sacs éventrés et refusés »

-          En cas de « X » sac manquants notez  « X sacs manquants »

La mention « sous réserve de déballage » n’est pas une réserve valable et ne permettra pas le remplacement du produit.

Dans le cas ou des réserves auraient été émises sur le bon de livraison, merci d’en informer notre service client par mail à prestachiens@gmail.com qui se chargera d’ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur.

8 – Protection des données 

Collecte et utilisation des données 

Nous collectons des informations vous concernant pour traiter vos commandes et vous fournir le meilleur service possible. Les données personnelles que vous nous fournissez ne sont pas transmises à des tiers non autorisés externes à l’entreprise. Cependant, nous devons les communiquer à nos partenaires de livraison agréés pour donner suite à votre commande

Prestachiens70 vous enverra, après votre accord, des informations produits ainsi que des publicités par courrier ou par e-mail aux adresses indiquées lors de la commande. Vous pouvez à tout moment demander l’arrêt du traitement et de l’utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires directement sur votre espace client ou en cliquant sur le lien de désinscription présent sur chaque message commercial.

Droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles

Conformément à la loi applicable n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle qu’amendée le 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous disposez en outre d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de ces données. Vous pouvez exercer ces droits ou demander une copie papier de vos données directement auprès du service client:

-  Par e-mail via la rubrique contact du site https://croc-chiens.fr/contact

-  Par voie postale à l’adresse :

Prestachiens70

12 rue de la Creuse
70170 PORT SUR SAÔNE

9 - Cookies

Lors de la consultation du site https://croc-chiens.fr, des cookies sont déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte déposé lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter les informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal, afin d’améliorer votre expérience de navigation. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage des cookies afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte.

Pour en savoir davantage sur l’utilisation et la gestion des cookies, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique « COOKIES ».

10 - Produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par l’entreprise Prestachiens70.

Les photographies des produits n'ont aucun caractère contractuel, ni le poids précis des conditionnements que les fournisseurs peuvent modifier au grée des évolutions de gamme.

Prestachiens70 se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.

11 – Service clients

Pour tout renseignement, notre service client reste à votre disposition :

-  Du lundi au vendredi de 9h à 17h au +33(0)6 43 61 62 17 (prix d’un appel local depuis un poste fixe en France uniquement)

-  Ou par mail en utilisant le formulaire de contact ou en écrivant à prestachiens@gmail.com

12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, est la propriété de Prestachiens70. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé Prestachiens70 à les exploiter. Toute reproduction et/ou exploitation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, desdits visuels ou photographies représentés sur le Site fera l’objet de poursuites.

13 – Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française, même si la livraison s’effectue dans un pays autre que la France. Ainsi en cas de litige, la loi appliquée sera celle du pays siège de la société.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Vesoul (70) sera seul compétent. En outre il est garanti au client un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation notamment par l’intermédiaire du médiateur de la FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr )

14 – Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de Prestachiens70 sera réalisé au paiement sur notre compte de la commande matérialisant l'accord des parties sur le ou les produits et sur le prix, quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Limitation de responsabilité

Outre les autres limitations et exclusions contenues dans les Conditions générales de vente, en aucun cas nous, ou nos administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou autres représentants, ne serons redevables de dommages et intérêts  indirects découlant de, ou concernant votre abonnement au programme d'abonnement.  Notre responsabilité totale contractuelle n'excèdera pas le montant de tous les paiements relatifs à votre abonnement au programme d'abonnement que vous avez réellement effectués au cours de votre abonnement. Cette limitation de responsabilité s'appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et restera en vigueur après l'annulation ou la résiliation de votre abonnement ou participation au programme.